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Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : le bénéficiaire des droitsAjout : l'exploitationSuppression : deAjout : du port Suppression : n'est pas la collectivité territoriale compétente en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663Ajout : estSuppression : duAjout : confiéeSuppression : 22Ajout : àSuppression : juilletAjout : unSuppression : 1983concessionnaire
Ajout :
,
Suppression : la collectivité
Ajout : celui-ci
Suppression : ou
Ajout : transmet
Suppression : l'établissement
Ajout : sa
Suppression : public
Ajout : proposition
Suppression : bénéficiaire
Ajout : portant
Suppression : transmet
Ajout : fixation
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : délibération
Ajout : taux
,
Suppression : avec
Ajout : assortie
Suppression : le
Ajout : du
dossier nécessaire à l'instruction,
Suppression : au président du conseil
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : personne
Suppression : au
Ajout : publique
Suppression : maire
Ajout : dont
Suppression : selon
Ajout : relève
le
Suppression : cas
Ajout : port
. L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours compter de cette transmission. Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.