Ajout : des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques
. Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port. Sans préjudice des dispositions des articles
Suppression : 2
Ajout : L.
Suppression : I
Ajout : 2131-1, L
.
Suppression : (premier
Ajout : 3131-1
Suppression : alinéa)
Ajout : du
Suppression : 45
Ajout : code
Suppression : I.
Ajout : général
Suppression : (premier
Ajout : des
Suppression : alinéa)
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales
et 69 I. (premier alinéa) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ils sont transmis pour information au préfet.
Suppression : Au cas où le bénéficiaire est une chambre de commerce