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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 mars 1983 au 9 janvier 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ; Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.
Nouvelle version :
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5~~Suppression : e~~Ajout : è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ; Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.