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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 31 décembre 2007
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés réglementaires pris par les préfets en application du présent livre ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.