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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 13 octobre 1992

Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 sont pris conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et par le ministre chargé du travail.
Nouvelle version :
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 511-1~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 511-2,~~Ajout : et L. 511-3 sont pris conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et par le ministre chargé du travail.