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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2005 au 9 mai 2011

Version en vigueur du 9 mai 2011 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente mentionnée aux articles R. *611-3, R. *612-2, R. *612-3 et R. *613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.
Nouvelle version :
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. Suppression : *611-3~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : R. *612-2~~, R. ~~Suppression : *612-3~~Ajout : 612-2 et R. *613-1

Suppression :

Ajout : 612-3

est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.