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Version en vigueur du 2 avril 1992 au 4 mai 2006

Version en vigueur du 4 mai 2006 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : CHAPITRE Ier : Définitions . Dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile : - le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée d'assurer un service ; - les expressions définies au chapitre Ier de l'annexe I (Règles de l'air) aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans les chapitres II à V ci-après.
Nouvelle version :
~~Suppression : CHAPITRE Ier :~~ Définitions Suppression : . Dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile : - le terme " service " correspond à la notion de fonction ou de service assurés alors que le terme " organisme " désigne une entité administrative chargée d'assurer un service ; - les