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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 septembre 1995 au 1 novembre 2005

Version en vigueur du 1 novembre 2005 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.
Nouvelle version :
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent ~~Suppression : les autres~~Ajout : l'autre ~~Suppression : types~~Ajout : type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement

Ajout : ,

Ajout : par arrêté,

les règles de nature à assurer cette compatibilité.