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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1985 au 19 septembre 1995

Version en vigueur du 19 septembre 1995 au 1 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien.
Nouvelle version :
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ~~Suppression : délégué à l'espace aérien, agissant en vertu~~Ajout : ministre de la ~~délégation qui lui est conférée~~

Suppression :

Ajout : défense

~~Suppression : par~~

Ajout : et

~~Suppression : décret n°~~

Ajout : ministre

~~Suppression : 71-1007~~

Ajout : chargé

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : 17~~

Ajout : l'aviation

~~Suppression : décembre~~

Ajout : civile

~~Suppression : 1971,~~

Ajout : fixent

~~Suppression : fixe~~

Ajout : conjointement

les règles de nature à assurer cette compatibilité

~~Suppression : dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'espace aérien~~