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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2005 au 13 juin 2010
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
Nouvelle version :
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5Suppression : ,Ajout : : - le ministre chargé de l'aviation civile Suppression : etAjout : fixe,Suppression : lepar
Ajout :
Suppression : ministre
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : pris
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : défense
Ajout : accord
Suppression : établissent
Ajout : du
Ajout : directoire de l'espace aérien,
la réglementation propre à la circulation aérienne
Suppression : qui
Ajout : générale
Suppression : relève
Ajout : ;
Ajout : - le ministre
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : compétences
Ajout : défense
Suppression : respectives
Ajout : fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire