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Les règles de l'air Suppression : fixéesAjout : s'imposent Suppression : parAjout : dans Suppression : arrêtéAjout : l'espace Suppression : duAjout : aérien Suppression : ministreAjout : national Suppression : chargéAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : l'aviationAjout : espaces Suppression : civile,Ajout : aériens Suppression : prisAjout : placés Suppression : aprèsAjout : sous Suppression : accordAjout : juridiction Suppression : duAjout : française Suppression : directoireAjout : : Suppression : deAjout : - Suppression : l'espaceAjout : aux Suppression : aérien,Ajout : pilotes Suppression : s'imposent,Ajout : des Suppression : dansAjout : aéronefs Suppression : l'espaceAjout : évoluant Suppression : aérienAjout : en Suppression : oùAjout : circulation Suppression : lesAjout : aérienne Ajout : générale ; - aux prestataires de services de la circulation aérienneSuppression : sont assurés sousAjout : . Suppression : laAjout : Les Suppression : responsabilitéAjout : règles de Suppression : l'administration française,Ajout : l'air Suppression : auxAjout : s'imposent Suppression : :Ajout : également Suppression : -Ajout : aux pilotes des aéronefs Ajout : appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, évoluant en circulation aérienne généraleAjout : , Suppression : ;Ajout : sauf Suppression : -Ajout : lorsque Suppression : prestatairesAjout : ces Suppression : deAjout : règles Suppression : servicesAjout : se Suppression : deAjout : révèlent Suppression : laAjout : incompatibles Suppression : navigationAjout : avec Suppression : aérienne,Ajout : l'exécution Suppression : soitAjout : de Suppression : touteAjout : missions Suppression : entitéAjout : de Suppression : ouAjout : secours, Suppression : toutAjout : de Suppression : organismeAjout : sauvetage, Suppression : fournissantAjout : de Suppression : desAjout : douane, Suppression : servicesAjout : de Suppression : auAjout : police Suppression : bénéficeAjout : ou de Suppression : la circulation aérienneAjout : sécurité Suppression : généraleAjout : civile. Elles s'imposent, en dehors Suppression : deAjout : des Suppression : cetAjout : espaces Suppression : espaceAjout : aériens Suppression : aérienAjout : mentionnés au premier alinéa, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.