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Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone. La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes. Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc. Suppression : Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer. Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières. Ajout : Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à l'étranger, Suppression : lesAjout : la Suppression : autorisationsAjout : déclaration Suppression : sontAjout : est Suppression : délivréesAjout : faite Suppression : parAjout : auprès Suppression : leAjout : du Suppression : préfetAjout : chef Ajout : du service territorial de Suppression : policeAjout : l'aviation Suppression : aprèsAjout : civile Suppression : avisAjout : compétent Suppression : conformeAjout : pour Suppression : duAjout : Paris. Suppression : ministreAjout : Lorsque Suppression : desAjout : l'autorité Suppression : affairesAjout : administrative Suppression : étrangèresAjout : constate Suppression : etAjout : que Suppression : duAjout : la Suppression : commandantAjout : déclaration Suppression : deAjout : souscrite Suppression : groupementAjout : est Ajout : incomplète, elle en informe l'auteur de Suppression : gendarmerieAjout : la Ajout : demande. La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire de Suppression : ParisAjout : l'opération envisagée. Suppression : SousAjout : Un Suppression : réserveAjout : arrêté du Suppression : contrôleAjout : ministre de Suppression : policeAjout : l'intérieur, Suppression : viséAjout : du Suppression : àAjout : ministre Suppression : l'articleAjout : de Suppression : D.Ajout : la Suppression : 133-13Ajout : défense et du ministre chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration, Ajout : les pièces qui doivent être jointes et la Ajout : forme dans laquelle elle est souscrite. Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues photographiques Suppression : etAjout : ou cinématographiques Suppression : est tolérée,Ajout : effectuée à titre occasionnelSuppression : , Ajout : et à Suppression : bordAjout : finalité Suppression : desAjout : de Suppression : aéronefsAjout : loisirs Suppression : appartenantAjout : par Ajout : un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues. Pour les personnes résidant à Suppression : desAjout : l'étranger, Suppression : compagniesAjout : les Suppression : assurantAjout : autorisations Ajout : sont délivrées par le Suppression : serviceAjout : préfet Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : police Suppression : lignesAjout : après Suppression : commercialesAjout : avis Suppression : régulièrementAjout : conforme Suppression : autoriséesAjout : du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.