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Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures ou, dans les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile. La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et, éventuellement, à l'employeur de celui-ci. Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc. Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer. Ajout : " Les autorisations prévues Suppression : aux alinéas 3 et 4 duau
Ajout :
présent article sont délivrées
Suppression : en métropole
par le
Suppression : ministre
Ajout : représentant
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'Etat
Suppression : et,
Ajout : dans
Ajout : le département ou le délégué du Gouvernement
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : départements
Ajout : territoire
Suppression : et
Ajout : où
Suppression : territoires
Ajout : l'utilisateur
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : est
Ajout : domicilié et
par le
Suppression : ministre
Ajout : préfet
Suppression : chargé
Ajout : de
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Ajout : police
Suppression : départements
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : territoires
Ajout : personnes
Suppression : d'outre-mer
Ajout : résidant
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : Paris après
avis
Ajout : conforme
du
Suppression : ministre
Ajout : commandant
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : groupement
de
Ajout : gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de
la
Suppression : défense
Ajout : police
Suppression : nationale
Ajout : de
Ajout : l'air
et
Ajout : des frontières. " Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme
du ministre des affaires étrangères
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : demandeur
Ajout : commandant
Suppression : réside
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : groupement
Suppression : l'étranger
Ajout : de gendarmerie de Paris
.
Ajout : "
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées.