Ajout : zone figurant sur ladite liste par le ou les
ministres
Suppression : intéressés
Ajout : de tutelle de cette zone
. La liste des zones interdites à la
Suppression : photographie
Ajout : prise
Ajout : de vue
aérienne est déposée
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : préfectures,
Suppression : consultée
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : directions
Ajout : régionale de l'aviation civile,
les
Suppression : préfectures
Ajout : districts
Ajout : aéronautiques
ou,
Suppression : dans
Ajout : pour
les territoires d'outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement
Suppression : .
Suppression : La diffusion de cette liste
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'ensemble
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : utilisateurs
Ajout : l'aviation
Suppression : aériens
Ajout : civile.
Suppression : peut
Ajout : Il
Suppression : être
Ajout : appartient
Suppression : assurée
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : pilote
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : organismes
Ajout : à
Suppression : régionaux
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : employeur
Suppression : locaux
Ajout : éventuel
de
Suppression : l'aviation
Ajout : s'assurer,
Suppression : civile.
Ajout : auprès
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : vérification
Ajout : organismes
Ajout : précités,
de la possibilité d'effectuer librement des prises de
Suppression : vue photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et, éventuellement, à l'employeur de
Ajout : vues
Suppression : celui-ci
Ajout : aériennes
. Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc. Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
Suppression : "
Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières.
Suppression : "
Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.
Suppression : "
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées.