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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 7 mai 1995
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets). Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, Suppression : IIIe
Ajout : troisième
partie
Suppression : réglementaire
Ajout : :
Ajout : Réglementaire
(
Suppression : Décrets
Ajout : décrets
). Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui
Suppression : seront
Ajout : sont
établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : ,
Ajout : du ministre de l'intérieur
et du ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'environnement
.
Ajout : Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.