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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 3 février 2002
Version en vigueur du 3 février 2002 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après enquête technique. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens. Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.
Nouvelle version :
La mise en service des aérodromes à usage restreint est autoriséeAjout : ,Suppression : paraprès
Ajout :
Suppression : arrêté
Ajout : enquête
Suppression : du
Ajout : technique,
Ajout : par le
ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : ,
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : enquête
Ajout : accord
Suppression : technique
Ajout : avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal
. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens. Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.