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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 11 septembre 2011

Version en vigueur du 11 septembre 2011 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Nouvelle version :
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées~~Suppression : , après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques~~.