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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 19 juin 2022
Version en vigueur du 19 juin 2022 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article D. 242-7 , le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article D. 242-7Suppression : , Suppression : leAjout : dansreprésentant
Suppression :
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : zones
Suppression : l'Etat
Ajout : grevées
Suppression : territorialement
Ajout : de
Suppression : compétent
Ajout : servitudes
Suppression : peut
Ajout : aéronautiques
Suppression : autoriser
Ajout : de dégagement
,
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : constructions
Suppression : mêmes
Ajout : ou
Suppression : zones,
Ajout : installations
Suppression : et
Ajout : nécessaires
Ajout : à la conduite de travaux peuvent être autorisées
pour une durée limitée qu'il précise
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : constructions
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : Par
Suppression : installations
Ajout : le
Suppression : nécessaires
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : conduite
Ajout : défense,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : travaux
Ajout : les
Suppression : sous
Ajout : aérodromes
Suppression : réserve
Ajout : mentionnés
Suppression : qu'une
Ajout : au
Suppression : étude
Ajout : 1°
Suppression : technique
Ajout : de
Suppression : approuvée
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : D.
Suppression : le
Ajout : 242-8
Suppression : ministre
Ajout : ;
Suppression : chargé
Ajout : 2°
Ajout : Par le représentant
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'Etat
Suppression : civile
Ajout : territorialement
Suppression : et
Ajout : compétent
,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : échéant,
Ajout : autres
Suppression : le
Ajout : aérodromes.
Suppression : ministre
Ajout : L'octroi
Suppression : de
Ajout : d'une
Ajout : telle dérogation est subordonné à
la
Suppression : défense
Ajout : réalisation
Suppression : démontre
Ajout : préalable
Ajout : d'une étude technique démontrant
que la sécurité
Ajout : et la régularité
de l'exploitation des aéronefs
Suppression : n'est
Ajout : ne
Ajout : sont
pas
Suppression : compromise
Ajout : affectées
.
Ajout : Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°.