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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 6 novembre 2004
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 19 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision sur la demande visée à l'article précédent doit être notifiée par l'intermédiaire du maire dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande ou de la remise des renseignements complémentaires que le pétitionnaire aura été invité à produire. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de la demande nécessite des opérations de nivellement. A défaut de réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute par l'ingénieur en chef de notifier sa décision dans le délai de quinze jour à dater de la réception de ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve toutefois que le demandeur se conforme aux autres dispositions législatives ou réglementaires.
Nouvelle version :
La décision sur la demande
Suppression :
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Suppression : visée
Ajout : dérogation
à l'article
Suppression : précédent doit être notifiée par l'intermédiaire du
Ajout : D.
Suppression : maire
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Suppression : produire. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de
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Suppression : réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre recommandée
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Ajout : étude
Suppression : réception.
Ajout : technique
Suppression : Faute
Ajout : approuvée
par
Suppression : l'ingénieur
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : chef
Ajout : chargé
de
Suppression : notifier sa
Ajout : l'aviation
Suppression : décision
Ajout : civile
Suppression : dans
Ajout : et,
le
Suppression : délai de quinze
Ajout : cas
Suppression : jour
Ajout : échéant,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : dater
Ajout : ministre
de la
Suppression : réception de ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve