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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 6 novembre 2004
Version en vigueur du 19 juin 2022 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.