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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 31 octobre 1997
Version en vigueur du 31 octobre 1997 au 19 mars 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de la Compagnie nationale Air France, d'une organisation patronale ou du personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renforcement de l'équipage.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : LorsqueAjout : l'entreprise choisit l'option prévue au a de l'article D. 422-10, les heures de vol comptabilisées à
la
Suppression : demande
Ajout : fin
de
Ajout : chacun des trimestres sont considérées à partir de
la
Suppression : Compagnie
Ajout : 226e
Suppression : nationale
Ajout : heure
Suppression : Air
Ajout : comme
Suppression : France
Ajout : heures supplémentaires
,
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : organisation
Ajout : l'exclusion
Suppression : patronale
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : celles
Suppression : du
Ajout : effectuées
Suppression : personnel
Ajout : pour
Ajout : prévenir des accidents imminents et organiser des mesures
de
Suppression : la
Ajout : sauvetage.
Suppression : profession
Ajout : Elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération
,
Ajout : à l'exclusion
des
Suppression : arrêtés
Ajout : remboursements
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : frais.
Suppression : compétent
Ajout : En
Suppression : pourront
Ajout : outre
,
Suppression : après
Ajout : les
Suppression : consultation
Ajout : heures
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : organisations
Ajout : vol
Suppression : intéressées
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : comptabilisées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : référant
Ajout : fin de chaque année. Elles sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires
,
Suppression : là
Ajout : à
Suppression : où
Ajout : l'exclusion
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : celles
Suppression : existe
Ajout : effectuées pour prévenir les accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage
,
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : accords
Ajout : rémunérées
Suppression : intervenus
Ajout : dans
Suppression : entre
Ajout : les
Ajout : conditions de l'alinéa précédent si
elles
Ajout : n'ont pas déjà donné lieu à majoration. Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au b de l'article D. 422-10
,
Suppression : autoriser
Ajout : les
Suppression : nonobstant
Ajout : heures
Ajout : de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées à partir de la 234e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir
les
Suppression : règles
Ajout : accidents
Suppression : fixées
Ajout : imminents
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : organiser
Suppression : D
Ajout : des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais
.
Suppression : 422-11
Ajout : Toutefois,
Ajout : les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée au travail aérien agricole,
et
Ajout : qui ont conclu un accord dans le cadre du b de l'article
D.
Suppression : 422-12
Ajout : 422-10
,
Suppression : un
Ajout : peuvent
Suppression : régime
Ajout : ne
Suppression : répartissant
Ajout : comptabiliser
les
Suppression : temps
Ajout : heures
de vol
Suppression : et
Ajout : qu'à
Ajout : la fin de chaque année, sous réserve que
les
Suppression : temps
Ajout : heures
Suppression : d'arrêt
Ajout : effectuées
Suppression : sur
Ajout : au-delà
Ajout : de la durée moyenne mensuelle ouvrent droit à
une
Suppression : autre
Ajout : majoration
Suppression : période
Ajout : de
Ajout : salaire. Celles-ci sont considérées à partir
de
Suppression : temps
Ajout : la 826e heure comme heures supplémentaires
,
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : l'exclusion
Suppression : notamment
Ajout : de
Ajout : celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures
de
Suppression : l'éventuel
Ajout : sauvetage
Suppression : renforcement
Ajout : et
Ajout : donnent lieu à une majoration
de
Suppression : l'équipage
Ajout : 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais