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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 1 novembre 2023
Version en vigueur du 31 octobre 1997 au 19 mars 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-11 et D. 422-12 , un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renforcement de l'équipage.
Ajout : l'article D. 422-10, les heures de vol comptabilisées à
la
Suppression : société
Ajout : fin
Suppression : Air
Ajout : de
Suppression : France,
Ajout : chacun
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : organisation
Ajout : trimestres
Suppression : patronale
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : considérées
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : personnel
Ajout : partir
de la
Suppression : profession
Ajout : 226e heure comme heures supplémentaires
,
Ajout : à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir
des
Suppression : arrêtés
Ajout : accidents
Suppression : du
Ajout : imminents
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : compétent
Ajout : organiser
Suppression : pourront
Ajout : des mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération
,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : consultation
Ajout : l'exclusion
des
Suppression : organisations intéressées
Ajout : remboursements
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : frais.
Suppression : se
Ajout : En
Suppression : référant
Ajout : outre
,
Suppression : là
Ajout : les
Suppression : où
Ajout : heures
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : vol
Suppression : existe
Ajout : sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires
,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : accords
Ajout : l'exclusion
Suppression : intervenus
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : celles
Suppression : elles
Ajout : effectuées pour prévenir les accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage
,
Suppression : autoriser
Ajout : et
Suppression : nonobstant
Ajout : rémunérées
Ajout : dans
les
Suppression : règles
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'alinéa
Suppression : articles
Ajout : précédent
Ajout : si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration. Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au b de l'article
D.
Suppression : 422-11
Ajout : 422-10,
Ajout : les heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées à partir de la 234e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les accidents imminents
et
Suppression : D
Ajout : organiser des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais
.
Suppression : 422-12
Ajout : Toutefois,
Ajout : les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée au travail aérien agricole
,
Ajout : et qui ont conclu
un
Suppression : régime
Ajout : accord
Suppression : répartissant
Ajout : dans
Ajout : le cadre du b de l'article D. 422-10, peuvent ne comptabiliser
les
Suppression : temps
Ajout : heures
de vol
Suppression : et
Ajout : qu'à
Ajout : la fin de chaque année, sous réserve que
les
Suppression : temps
Ajout : heures
Suppression : d'arrêt
Ajout : effectuées
Suppression : sur
Ajout : au-delà
Ajout : de la durée moyenne mensuelle ouvrent droit à
une
Suppression : autre
Ajout : majoration
Suppression : période
Ajout : de
Ajout : salaire. Celles-ci sont considérées à partir
de
Suppression : temps
Ajout : la 826e heure comme heures supplémentaires
,
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : l'exclusion
Suppression : notamment
Ajout : de
Ajout : celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures
de
Suppression : l'éventuel
Ajout : sauvetage
Suppression : renforcement
Ajout : et
Ajout : donnent lieu à une majoration
de
Suppression : l'équipage
Ajout : 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais