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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 avril 1998 au 2 septembre 2004
Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 5 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par : - le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; - le délégué du Gouvernement dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction. A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction.
Nouvelle version :
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par : - le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; - le
Suppression : délégué
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
dans le département de la Réunion,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : territoires
Ajout : Polynésie
Suppression : d'outre-mer
Ajout : française,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : collectivité
Ajout : départementale
de Mayotte et
Ajout : la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction. A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la sanction.