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Ajout · Suppression
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des Ajout : personnels navigants non professionnels, par : Suppression : LeAjout : -Suppression : directeurAjout : leSuppression : régionalAjout : directeur de l'aviation civile en métropole et Suppression : dans le Suppression : groupeAjout : directeurSuppression : Antilles-GuyaneAjout : régionalde l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Ajout :
;
Suppression : Le
Ajout : -
Ajout : le
délégué du Gouvernement dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : département
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : la Réunion
, les territoires d'outre-mer et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : collectivité
Ajout : collectivités
Suppression : territoriale
Ajout : territoriales
de Mayotte
Ajout : et de Saint-Pierre-et-Miquelon
. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle
Suppression : dans
Ajout : de
la circonscription territoriale
Ajout : dans le ressort
de laquelle a été commise l'infraction.
Suppression : Au cas
Ajout : A
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : l'infraction
Ajout : demande
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : contrevenant,
Suppression : commise
Ajout : l'autorité
Suppression : à
Ajout : compétente
Suppression : l'étranger,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : celle
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : circonscription
Suppression : l'aviation
Ajout : territoriale
Suppression : civile
Ajout : dans
Suppression : désigne
Ajout : le
Suppression : celle
Ajout : ressort
de
Suppression : ces
Ajout : laquelle
Suppression : autorités
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : domicilié
Suppression : sera
Ajout : le
Suppression : compétente
Ajout : contrevenant.
Suppression : pour
Ajout : Au
Suppression : prononcer
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : où
Suppression : sanction.
Ajout : l'infraction
Suppression : A
Ajout : a
Suppression : titre
Ajout : été
Suppression : exceptionnel
Ajout : commise à l'étranger
, le ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : peut, sur la demande du contrevenant, décider que
Ajout : désigne
l'autorité
Suppression : compétente
Ajout : qui
sera
Suppression : celle dans la circonscription territoriale de laquelle