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Ajout · Suppression

Les membres des commissions de discipline sont ~~Suppression : désignés~~Ajout : nommés pour ~~Suppression : deux~~Ajout : trois ansAjout : par l'autorité compétente prévue à l'article D. Ajout : 435-3. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être ~~Suppression : désignés~~Ajout : nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. ~~Suppression : Le suppléant du président est désigné par les autorités mentionnées à l'article D. 435-3.~~ Les personnes ayant ~~Suppression : encouru~~Ajout : fait

~~Suppression : une~~

l'objet

d'une

condamnation

~~Suppression : figurant~~

définitive

~~Suppression : à~~

inscrite

~~Suppression : l'extrait~~

au

bulletin

n° 2 du casier judiciaire ou

~~Suppression : l'une~~

d'une

des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline. Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires pour absence non justifiée à deux séances consécutives. Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé selon les formes prévues à l'article D. 435-4 et pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.