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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 octobre 1977 au 7 avril 1998
Version en vigueur du 7 avril 1998 au 5 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité qui prononce la sanction notifie celle-ci au navigant qui en est l'objet et la communique aux autorités et associations aéronautiques intéressées.
Nouvelle version :
L'autorité qui prononce la sanction Suppression : notifieAjout : laSuppression : celle-ciAjout : notifie au navigant qui en est l'objet Ajout : le plus tôt possible et Ajout : dans un délai maximum de quarante-cinq jours après
la
Suppression : communique
Ajout : tenue
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : la commission de discipline. Les
autorités
Suppression : et
Ajout : administratives
Suppression : associations
Ajout : concernées
Suppression : aéronautiques
Ajout : en
Suppression : intéressées
Ajout : sont informées dans le même délai
.
Ajout : La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.