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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'autorité qui prononce la sanction ~~Suppression : notifie~~Ajout : la ~~Suppression : celle-ci~~Ajout : notifie au navigant qui en est l'objet Ajout : le plus tôt possible et Ajout : dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la ~~Suppression : communique~~Ajout : tenue ~~Suppression : aux~~Ajout : de Ajout : la commission de discipline. Les autorités ~~Suppression : et~~Ajout : administratives

~~Suppression : associations~~

Ajout : concernées

~~Suppression : aéronautiques~~

Ajout : en

~~Suppression : intéressées~~

Ajout : sont informées dans le même délai

Ajout : La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.