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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 26 mai 1999

Version en vigueur du 26 mai 1999 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année. Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.
Nouvelle version :
Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année. Toutefois, ~~Suppression : Aéroport~~Ajout : Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.