Comparer deux versions

Ancienne version : Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient à une personne physique française ou à une personne morale, à condition que, dans ce cas, possèdent la nationalité française : Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ; Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts et les gérants ; Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration ; Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des membres. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile.