Version en vigueur
Version en vigueur du 9 juillet 1972 au 22 février 2222
Texte intégral
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur du 9 juillet 1972 au 22 février 2222
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.