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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 22 février 2222
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006844096Cette aide générée porte sur Article L133-2 · Code de l'aviation civile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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