Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Seront Suppression : puniAjout : punis d'une amende de Suppression : 1Ajout : 15 Suppression : 800Ajout : 000 F à Suppression : 60Ajout : 500 000 F Suppression : (1) et d'un emprisonnement de Suppression : sixAjout : trois Suppression : joursmois
Ajout :
à un
Suppression : mois
Ajout : an
Ajout : ,
ou de l'une de ces deux peines seulement
Ajout : ,
Ajout : l'exploitant technique,
le propriétaire
Ajout : et, le cas échéant, l'exploitant commercial
qui
Suppression : aura
Ajout : auront
:
Ajout : "
1° Mis ou laissé en service
Suppression : son
Ajout : un
aéronef sans avoir obtenu
Suppression : de
Ajout : un
certificat d'immatriculation
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : un
Ajout : document
de navigabilité
Ajout : ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles
;
Ajout : "
2° Mis ou laissé en service
Suppression : son
Ajout : un
aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;
Ajout : "
3° Fait ou
Suppression : laisser
Ajout : laissé
circuler
Suppression : sciemment
un aéronef dont le
Suppression : certificat
Ajout : document
de navigabilité
Suppression : a
Ajout : ou
Ajout : le certificat de limitation de nuisances ont
cessé d'être
Suppression : valable.
Ajout : valables
Suppression : Tout
Ajout : ;
Suppression : refus
Ajout : "
Ajout : 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques
de
Suppression : certificat
Ajout : navigabilité
Ajout : ayant servi
de
Ajout : base à la délivrance du document de
navigabilité
Suppression : par
Ajout : qu'aux
Suppression : l'autorité
Ajout : règles
Suppression : chargée
Ajout : relatives
Ajout : au maintien en état
de
Ajout : validité de
ce
Suppression : service
Ajout : document
Suppression : devra
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : "
Suppression : notifié
Ajout : 5°
Ajout : Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité
par
Suppression : écrit
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : l'intéressé
Ajout : code
Ajout : ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile
et
Suppression : cette
Ajout : relatifs
Suppression : notification
Ajout : à
Suppression : établira
Ajout : l'équipement
Suppression : contre
Ajout : des
Suppression : lui
Ajout : aéronefs,
Suppression : une
Ajout : aux
Suppression : présomption
Ajout : modalités
de
Suppression : faute
Ajout : leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi
.