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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article L. 2 du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
Nouvelle version :
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article ~~Suppression : L. 2~~Ajout : 434-10 du code ~~Suppression : de la route~~Ajout : pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.