Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.