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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'article 406 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
Nouvelle version :
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'abus ~~Suppression : 406~~Ajout : de

Ajout : confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10

du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.