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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 février 2222
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006844173Cette aide générée porte sur Article L221-1 · Code de l'aviation civile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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