Comparer deux versions

L'Autorité de contrôle des nuisances Suppression : sonores aéroportuaires Suppression : émetAjout : peut émettre, à son initiative ou sur saisine Suppression : duAjout : d'un ministreAjout : , Suppression : chargéAjout : d'une Suppression : deAjout : commission Suppression : l'aviationAjout : consultative Suppression : civile,Ajout : de Suppression : duAjout : l'environnement Suppression : ministreAjout : mentionnée Suppression : chargéAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'urbanismeAjout : L. Suppression : etAjout : 571-13 du Suppression : logementAjout : code Ajout : de l'environnement, d'une commune ou Suppression : duAjout : d'un Suppression : ministreAjout : établissement Suppression : chargéAjout : public de Suppression : l'environnementAjout : coopération Ajout : intercommunale inclus pour tout ou Suppression : d'uneAjout : partie Suppression : commissionAjout : dans Suppression : consultativeAjout : le Suppression : deAjout : périmètre Suppression : l'environnementAjout : du Suppression : mentionnéeAjout : plan Suppression : àAjout : d'exposition Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : bruit Suppression : 571-13Ajout : ou du Suppression : codeAjout : plan de Suppression : l'environnementAjout : gêne Ajout : sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par l'environnement Suppression : sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative Ajout : aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruitAjout : , et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation Suppression : de la gêne sonore,Ajout : et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaireSuppression : , Suppression : etAjout : ainsi Suppression : àAjout : qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, Suppression : en particulierAjout : notamment par les procédures Ajout : particulières de Suppression : moindreAjout : décollage Suppression : bruitAjout : ou Suppression : pourAjout : d'atterrissage Suppression : leAjout : élaborées Suppression : décollageAjout : en Suppression : etAjout : vue Suppression : l'atterrissageAjout : de limiter les nuisances sonores. L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par Ajout : la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Ajout : Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma. Elle Ajout : rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité dans un délai de six mois. Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des aérodromes, passible d'une sanction administrative.