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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Nouvelle version :
Les astreintes sont recouvrées par les comptables ~~Suppression : directs du~~Ajout : publics ~~Suppression : Trésor~~Ajout : compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.