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Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 27 février 1996
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement. Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.