Version en vigueur
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 février 2222
Texte intégral
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 février 2222
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.