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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 5 janvier 2001
Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 6 mai 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La société Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à constituer pour couvrir les risques de tout ordre. Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.
Nouvelle version :
Suppression : La société Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt etAjout : Sousl'amortissement
Suppression :
Ajout : réserve
des
Suppression : emprunts, l'amortissement du matériel et des
Ajout : dispositions
Suppression : installations
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Ajout : aux
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Ajout : obligations
Suppression : provisions
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Ajout : service
Suppression : constituer
Ajout : public
Suppression : pour
Ajout : imposées
Suppression : couvrir
Ajout : sur
les
Suppression : risques de
Ajout : services
Suppression : tout
Ajout : aériens
Suppression : ordre.
Ajout : réguliers
Suppression : Toutefois
Ajout : intracommunautaires
, les obligations qui
Suppression : lui
sont imposées
Ajout : à la société Air France
dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges,
Suppression : passées
Ajout : passés
entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.