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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Nouvelle version :
L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines Ajout : de l'abus de confiance prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : par Ajout : les articles ~~406~~

Suppression :

Ajout : 314-1

~~Suppression : 408~~

Ajout : 314-10

du code pénal.