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Ajout · Suppression
Toute personne Suppression : impliquéeAjout : physique ou morale qui, Suppression : deAjout : dansAjout : l'exercice d'une activité régie par Suppression : saAjout : leSuppression : fonctionAjout : présent code, Suppression : dansAjout : aSuppression : unAjout : connaissanceAjout : d'un accident ou d'un
incident
Suppression : qu'elle
Ajout : d'aviation
Suppression : a
Ajout : civile
Suppression : spontanément
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : tenue
Ajout : d'en rendre compte
sans délai
Suppression : signalé
à l'organisme permanent
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : au ministre chargé de l'aviation civile ou
, le cas échéant, à son employeur
Suppression : ne
Ajout : selon
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : faire
Ajout : modalités
Suppression : l'objet
Ajout : fixées
Suppression : d'aucune
Ajout : par
Suppression : sanction
Ajout : décret
Suppression : disciplinaire
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : Conseil
Suppression : administrative,
Ajout : d'Etat.
Suppression : sauf
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : même
Suppression : cas
Ajout : obligation
Ajout : s'applique à l'égard
de
Suppression : manquement
Ajout : la
Suppression : délibéré
Ajout : connaissance
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : répété
Ajout : événement
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : règles
Ajout : sens
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile