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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 6 janvier 2006

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.
Nouvelle version :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas ~~Suppression : le~~Ajout : en ~~Suppression : porter~~Ajout : rendre

~~Suppression : à~~

Ajout : compte

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Ajout : conditions

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Ajout : fixées

~~Suppression : administratives~~

Ajout : au premier alinéa de l'article L

Ajout : 722-2.