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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 6 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.
Nouvelle version :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de ~~Suppression : 100~~Ajout : 15 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.