Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 6 janvier 2006
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.