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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 22 février 2222
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006844456Cette aide générée porte sur Article L731-5 · Code de l'aviation civile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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