Article R131-3 (version du 2 octobre 1970)

Version en vigueur du 2 octobre 1970 au 9 mars 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 octobre 1970 au 9 mars 1991

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire.