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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 avril 2022

Version en vigueur du 30 avril 2022 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation~~Ajout : Les ~~Suppression : civile~~Ajout : atterrissages

et

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s'effectuent

avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.