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Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus Suppression : aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2 et deAjout : par la Suppression : licence de station d'aéronefsAjout : réglementation Suppression : mentionnéeAjout : communautaire Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : le Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 133-2-1Ajout : code sont Suppression : exercées au sol et en vol soitAjout : effectuées par Suppression : desAjout : les agentsSuppression : de l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismesAjout : , Suppression : techniquesAjout : organismes ou Suppression : de personnes Suppression : extérieures à l'administration disposant de la qualification technique nécessaire et habilitésAjout : mentionnés à Suppression : cet effet par le ministre chargéAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'aviationAjout : 133-4 Suppression : civile. L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.